CONDITION GÉNÉRALES

6.4 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Vous devez nous adresser ces réserves dans les 24 heures à compter de la livraison de la commande.

7. Droit de rétractation

Vous, bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours (article L 121-20 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à PUB’ART RUN pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour RAR qui seront à la charge de l’Acheteur. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par PUB’ART RUN (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 7 jours, après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente, PUB’ART RUN s’engage à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai maximum de 30 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 7 jours suivant la réception des produits commandés

8. Confidentialité

PUB’ART RUN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site Ravate.com utilise un module sécurisé de paiement type Paypal .

9. Responsabilité

PUB’ART RUN , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, PUB’ART RUN ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PUB’ART RUN , à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.
L’Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. PUB’ART RUN ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
PUB’ART RUN ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité de PUB’ART RUN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

10. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PUB’ART RUN , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de PUB’ART RUN . L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de PUB’ART RUN , doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PUB’ART RUN .
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de PUB’ART RUN .

12. Données à caractère personnel

PUB’ART RUN se réserve le droit de collecter des données sur l’Acheteur, notamment par l’utilisation de cookies.
PUB’ART RUN peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Acheteurs des services.
L’Acheteur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro cG50330489a en date du 13/02/2012.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à ECOMRUN, à l’adresse suivante : 131 Rue du Marechal Leclerc 97400 ST DENIS

13. Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PUB’ART RUN , les données conservées dans le système d’information de PUB’ART RUN ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
PUB’ART RUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PUB’ART RUN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Durée

Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PUB’ART RUN , qui se réserve par ailleurs le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

15. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16. Droit applicable et différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint Denis de la Réunion